Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants et vous voulez connaître le coût réel de l’opération, avec et sans pacte Dutreil ? Le premier rendez-vous est sans engagement. Nous vous recevons à notre cabinet de Narbonne, en visioconférence ou sur rendez-vous partout en France.
Transmission d’entreprise et pacte Dutreil
Ce qu’il faut retenir sur la transmission d’entreprise et le pacte Dutreil
Transmettre une entreprise familiale coûte cher si rien n’est préparé. Sur une société valorisée un million d’euros donnée à un enfant, les droits atteignent environ 213 000 euros après l’abattement de 100 000 euros, au barème de l’article 777 du CGI (Service-Public). Un héritier ne dispose pas toujours de cette somme sans vendre une partie de l’outil de travail.
Le pacte Dutreil change l’échelle du problème. Il exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagement de conservation et de direction (article 787 B du CGI, BOFiP). Sur le même exemple, les droits tombent à environ 28 200 euros, et à 14 100 euros si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, grâce à la réduction de 50 % de l’article 790 du CGI.
La contrepartie est un engagement long. La loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, après un engagement collectif de deux ans (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Arc Gestion Privée, cabinet de conseil en gestion de patrimoine implanté à Narbonne, prépare ces opérations plusieurs années à l’avance, avec votre expert-comptable et votre notaire.
Comprendre le pacte Dutreil
Un engagement de conservation contre une exonération de 75 %
Le dispositif Dutreil s’applique aux transmissions à titre gratuit, donation comme succession, de titres de société ou d’une entreprise individuelle. L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés dont l’activité consiste à gérer leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, comme les sociétés civiles immobilières, en sont exclues.
Le mécanisme repose sur trois engagements. Un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une société cotée. Un engagement individuel pris par chaque héritier ou donataire, porté à six ans par la loi de finances pour 2026. Enfin l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires ou bénéficiaires, pendant l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
L’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le donateur détenait déjà les titres depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, et y exerçait depuis plus de deux ans une fonction de direction ou son activité professionnelle principale. Cette situation évite de signer un pacte et de patienter deux ans, mais elle se vérifie titre par titre.
La réforme de 2026 a resserré l’assiette. La fraction de valeur correspondant à certains biens dits « somptuaires » qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité est désormais exclue de l’exonération : logements, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, biens liés à la chasse ou à la pêche (BOFiP).
Le non-respect d’un engagement fait tomber l’exonération de façon rétroactive, avec les droits complémentaires et l’intérêt de retard. C’est pourquoi le pacte se prépare, se documente et se suit pendant au moins huit ans à compter de l’engagement collectif (six ans lorsque celui-ci est réputé acquis) (BOFIP).
À qui s’adresse le pacte Dutreil ?
Des situations professionnelles très différentes
En Occitanie, où l’indice de vieillissement atteint 106,7 personnes de 65 ans ou plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans (Insee, mise à jour du 6 février 2026), la transmission d’entreprise gagne à être anticipée.
Notre approche sur la transmission d’entreprise
Une stratégie préparée avant les actes
Arc Gestion Privée prépare la stratégie de transmission ; les actes sont rédigés par votre notaire ou votre avocat.
-
Diagnostic d’éligibilité
Nature de l’activité, répartition du capital, fonctions exercées, ancienneté de détention : nous vérifions si l’engagement réputé acquis s’applique ou s’il faut signer un pacte.
-
Chiffrage comparatif
Nous calculons les droits avec et sans dispositif, en donation et en succession, avec et sans réduction de 50 %, pour objectiver le calendrier de l’opération.
-
Préparation de l’actif
Nous identifions les biens dits « somptuaires » non affectés à l’exploitation, exclus de l’exonération depuis 2026, et proposons les arbitrages avec votre expert-comptable.
-
Coordination des actes avec vos conseils
Engagement collectif, acte de donation, statuts, pacte d’associés : ces documents sont rédigés par votre notaire ou votre avocat, et nous veillons à leur cohérence avec la stratégie retenue. Nos honoraires vous sont présentés par écrit avant tout engagement.
-
Suivi des engagements sur huit ans
Attestations à produire à la demande de l’administration et dans les trois mois du terme de l’engagement individuel, alertes en cas d’opération risquée, accompagnement en cas de restructuration : le suivi conditionne la sécurité du dispositif.
Faites chiffrer la transmission de votre société
Questions fréquentes sur le pacte Dutreil
Transmettre une société soulève autant de questions juridiques que familiales. Voici nos réponses aux interrogations les plus fréquentes des dirigeants sur le pacte Dutreil, ses durées d’engagement et le déroulement d’une transmission familiale. Les règles citées intègrent la réforme entrée en vigueur en 2026.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui exonère de droits 75 % de la valeur des titres d’une société ou d’une entreprise individuelle transmise par donation ou par succession (article 787 B du CGI). Seuls 25 % de la valeur sont donc taxés, après application des abattements de droit commun. L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclut les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. En contrepartie, la famille s’engage à conserver les titres et à diriger l’entreprise pendant une durée déterminée. C’est un outil central de la transmission d’entreprise familiale.
Le dispositif repose sur trois conditions cumulatives. Un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une société cotée. Un engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire. L’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires ou bénéficiaires pendant l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission (article 787 B du CGI, BOFiP). Depuis 2026, certains biens dits « somptuaires » non affectés exclusivement à l’activité sont exclus de l’exonération (BOFiP).
La durée totale atteint désormais au moins huit ans à compter de la signature de l’engagement collectif (BOFiP). L’engagement collectif court sur deux ans au moins et doit être en cours au jour de la transmission. L’engagement individuel, porté de quatre à six ans par la loi de finances pour 2026, prend le relais pour chaque héritier ou donataire à compter de la fin de l’engagement collectif. Ces durées s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Quand l’engagement collectif est réputé acquis, la phase collective est neutralisée, mais l’engagement individuel de six ans reste dû. Nous vérifions ce calendrier avant toute opération.
Le principal inconvénient est l’effet couperet. Si un engagement est rompu, la vente des titres avant terme par exemple, l’exonération tombe rétroactivement et les droits complets redeviennent exigibles, augmentés des intérêts de retard. La durée totale de huit ans fige l’actionnariat et complique l’entrée d’un investisseur ou une restructuration. L’obligation de direction pose problème si le dirigeant désigné démissionne ou décède sans remplaçant éligible. Enfin, l’administration contrôle l’affectation réelle des actifs à l’activité. Ces risques se pilotent, mais ils supposent un suivi rigoureux pendant toute la période.
Une transmission familiale réussie combine trois volets. Le volet humain d’abord : identifier le repreneur, le former, lui donner progressivement les responsabilités. Le volet juridique ensuite : pacte Dutreil, donation en pleine propriété ou en nue-propriété, statuts et pacte d’associés adaptés à la nouvelle gouvernance. Le volet familial enfin : compenser les enfants non repreneurs, souvent par une donation-partage intégrant des biens privés ou une soulte. La fiscalité vient après ces trois questions, pas avant. Nous les traitons dans cet ordre avec vos conseils habituels.
La transmission est le terme général : elle désigne le passage du patrimoine à d’autres personnes, de votre vivant ou à votre décès. La donation est l’un de ses modes, celui qui intervient du vivant du donateur et qui est irrévocable (article 894 du Code civil). L’autre mode est la succession, qui s’ouvre au décès. Pour une entreprise, la différence est considérable : la donation permet de choisir le moment, de profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans et de préparer le repreneur. La succession subit le calendrier et laisse les héritiers face aux droits, sans préparation.
Au décès de l’associé, ses parts entrent dans la succession et sont transmises à ses héritiers selon la loi ou le testament. Les statuts peuvent toutefois soumettre l’entrée des héritiers à un agrément des associés survivants, ce qui impose de vérifier leur rédaction bien avant. Les parts sont évaluées, puis taxées aux droits de succession, avec l’exonération Dutreil de 75 % si un engagement collectif était en cours ou réputé acquis au jour du décès, ou si les héritiers le concluent dans les six mois qui suivent le décès (BOFiP). Sans préparation, les héritiers se retrouvent parfois copropriétaires d’une société qu’ils ne dirigent pas, avec des droits à payer. La protection du conjoint doit être vérifiée en parallèle.