Vous souhaitez aider un enfant ou un petit-enfant et savoir exactement ce que vous pouvez donner sans droits ? Le premier rendez-vous est sans engagement. Nous vous recevons à notre cabinet de Narbonne ou en visioconférence.
Dons de sommes d’argent
Ce qu’il faut retenir sur les dons de sommes d’argent
Donner de l’argent à ses enfants ou à ses petits-enfants est un geste de transmission simple en apparence, mais qui obéit à des règles précises. La loi prévoit deux enveloppes qui se cumulent : l’abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (articles 779 et 784 du CGI, service-public.fr), et le don familial de sommes d’argent de 31 865 euros, réservé aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs (article 790 G du CGI, impots.gouv.fr).
Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 euros à un enfant majeur sans aucun droit, et un couple 263 730 euros. S’y ajoute, jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération temporaire de 100 000 euros par donateur pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire (article 790 A bis du CGI).
Le piège n’est donc pas le montant, mais la forme. Un don d’argent se déclare, et l’exonération de 31 865 euros est perdue si la déclaration n’intervient pas dans le mois qui suit le don. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en ligne dans l’espace personnel du bénéficiaire. Arc Gestion Privée, cabinet de conseil en gestion de patrimoine implanté à Narbonne, calcule ce que vous pouvez donner, dans quel ordre, et sécurise chaque étape.
Comprendre le don familial de sommes d’argent
Ce que la loi autorise et ce qu’elle exige
Un don d’argent relève juridiquement du don manuel : un bien mobilier remis de la main à la main, par chèque, virement ou espèces, sans acte notarié (service-public.fr). Il reste soumis aux droits de donation, mais deux dispositifs permettent le plus souvent de ne rien payer.
Le premier est l’abattement général en ligne directe : 100 000 euros par parent et par enfant, 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant. Il se reconstitue tous les 15 ans et s’applique à tous les biens, argent compris.
Le second est propre à l’argent : le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI. Il obéit à des conditions strictes. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, et être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance un neveu ou une nièce. Le don porte sur une somme d’argent en pleine propriété, remise par chèque, virement, mandat ou espèces. L’exonération atteint 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans (impots.gouv.fr).
Les deux enveloppes se cumulent, ce qui porte à 131 865 euros ce qu’un parent de moins de 80 ans peut donner à un enfant majeur sans droits, et à 263 730 euros pour un couple. Un enfant peut recevoir en plus jusqu’à 127 460 euros de ses quatre grands-parents au titre du seul don familial.
La contrepartie est la déclaration. Pour un don ordinaire, le bénéficiaire déclare le don en ligne depuis son espace particulier, sans délai imposé lorsqu’il le fait spontanément ; le formulaire n° 2735 n’est plus admis que dans des cas limités (service-public.gouv.fr). Pour bénéficier des 31 865 euros de l’article 790 G, la déclaration doit en revanche intervenir dans le mois qui suit le don, faute de quoi l’exonération tombe. Depuis le 1er janvier 2026, elle s’effectue en ligne depuis l’espace particulier du bénéficiaire, sauf exceptions.
Les solutions de dons d’argent que nous mettons en place
Donner de l’argent soulève trois questions : combien, à qui, et pour quoi faire. La réponse change selon votre âge, le nombre de vos enfants et ce que vous voulez financer. Dans l’Aude comme dans l’Hérault, des familles aident un enfant à acheter son logement sans savoir que la loi ouvre en ce moment une enveloppe supplémentaire, valable jusqu’à la fin de l’année 2026. Nous établissons l’ordre d’utilisation des dispositifs, puis nous sécurisons les déclarations.
C’est l’enveloppe à utiliser en priorité quand vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur : 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, exonérés et renouvelables tous les 15 ans (article 790 G du CGI). Un couple peut donc donner 63 730 euros à chaque enfant, en plus de l’abattement général. La déclaration dans le mois est impérative : passé ce délai, l’exonération est définitivement perdue (impots.gouv.fr).
Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent affecté à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire est exonéré à hauteur de 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire (article 790 A bis du CGI). Les fonds doivent être employés dans les six mois et le logement conservé cinq ans. Ce dispositif temporaire peut aider un enfant à devenir propriétaire d’un logement neuf.
Au-delà des enveloppes exonérées, le don reste possible : il est simplement taxé après abattement, selon le barème de 5 % à 45 % en ligne directe. Le bénéficiaire déclare en ligne depuis son espace particulier. Le formulaire n° 2735 reste utilisé dans des cas limités, notamment pour un don exonéré au titre de l’article 790 A bis (logement neuf ou rénovation énergétique), pour un bénéficiaire mineur ou majeur protégé, ou lorsque le bénéficiaire ne peut pas déclarer en ligne (impots.gouv.fr). Pour un don supérieur à 15 000 euros, il peut révéler le don à l’administration puis différer la déclaration et le paiement des droits jusqu’au mois qui suit le décès du donateur ; les droits sont alors calculés sur la valeur du don au jour de la déclaration, et la révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans (service-public.fr).
Le cadeau d’anniversaire, de mariage ou de réussite à un examen n’est pas un don manuel et n’a pas à être déclaré, à condition de rester proportionné à vos revenus et à votre patrimoine. Aucun plafond chiffré n’est fixé par la loi, ce qui rend l’appréciation délicate : un chèque de plusieurs milliers d’euros peut être requalifié en don taxable. Nous vous aidons à tracer la limite plutôt qu’à la deviner.
Un don peut aussi être investi. Selon l’objectif, les fonds rejoignent une assurance-vie ouverte au nom du bénéficiaire, un plan d’épargne retraite ou un compte-titres. Un pacte adjoint, signé au moment du don, peut encadrer l’emploi des sommes et prévoir une clause de remploi ou une inaliénabilité temporaire.
Chaque grand-parent dispose d’un abattement de 31 865 euros par petit-enfant, cumulable avec le don familial de sommes d’argent. Un petit-enfant majeur peut ainsi recevoir jusqu’à 63 730 euros par grand-parent sur 15 ans. À défaut de descendance, le don familial peut bénéficier à un neveu ou une nièce. Ces montants s’articulent ensuite avec une donation-partage transgénérationnelle si vous voulez tout traiter dans un même acte.
Don familial exonéré ou don manuel classique : le comparatif
| Critère | Don familial de sommes d’argent (art. 790 G) | Don manuel classique |
|---|---|---|
| Nature du bien | Somme d’argent en pleine propriété | Argent, titres, bijoux, véhicule, tout bien mobilier |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans | Aucune condition |
| Bénéficiaire | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant majeur, à défaut neveu ou nièce | Toute personne, héritier ou non |
| Montant exonéré | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire | Abattement de droit commun, 100 000 € parent-enfant |
| Cumul | Se cumule avec l’abattement de 100 000 € | Ne se cumule pas avec lui-même |
| Déclaration | Obligatoire dans le mois du don, sinon l’exonération est perdue | En ligne ou formulaire 2735, sans délai si elle est spontanée |
| Renouvellement | Tous les 15 ans | Tous les 15 ans |
En résumé : le don familial de l’article 790 G est une enveloppe supplémentaire, pas une alternative. On l’utilise en premier quand le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur, puis on mobilise l’abattement de 100 000 euros pour le reste. Au-delà, mieux vaut souvent basculer vers une donation-partage pour figer les valeurs et traiter l’équilibre entre les enfants. L’ensemble se planifie lors d’un bilan patrimonial.
À qui s’adresse le don de sommes d’argent ?
Un geste simple, des situations différentes
L’Occitanie compte 106,7 personnes de 65 ans ou plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans (Insee, mise à jour du 6 février 2026) : la question du coup de pouce aux enfants et petits-enfants s’y pose tôt et souvent.
Notre approche sur les dons de sommes d’argent
Un conseil sans produit maison, au plus près de vous
Arc Gestion Privée travaille sans produit maison et sélectionne les solutions parmi les contrats et supports de ses partenaires (liste sur la page Agréments). Sur les dons d’argent, notre valeur ajoutée tient autant au calcul qu’au respect des formes.
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Inventaire des dons déjà réalisés
Nous reprenons les virements et chèques des quinze dernières années, déclarés ou non, pour savoir ce qui reste disponible sur chaque abattement.
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Calcul des enveloppes mobilisables
Âge du donateur, âge et lien du bénéficiaire, projet financé : nous déterminons l’ordre d’utilisation des dispositifs, 790 G d’abord, 790 A bis si le projet est éligible, abattement général ensuite.
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Sécurisation des déclarations
Nous préparons la déclaration en ligne ou le formulaire n° 2735 et surveillons le délai d’un mois quand l’exonération de 31 865 euros est en jeu.
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Placement des fonds donnés
Nous sélectionnons le support adapté à l’horizon du bénéficiaire parmi les contrats de nos partenaires, et préparons si besoin avec votre notaire le pacte adjoint, qu’il rédige.
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Suivi du compteur des 15 ans
Nous vous alertons quand une nouvelle enveloppe redevient disponible, pour que la transmission se fasse par étapes plutôt qu’en une fois.
Faites le point avant de signer le chèque
Questions fréquentes sur les dons de sommes d’argent
Donner de l’argent paraît simple, jusqu’au moment de savoir combien, à qui et sous quelle forme. Voici nos réponses aux questions les plus fréquentes sur les dons familiaux, les montants exonérés et les obligations de déclaration. Les règles citées renvoient aux textes en vigueur et aux sites officiels.
Le don familial de sommes d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé (article 790 G du CGI, impots.gouv.fr). Cette somme se cumule avec l’abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant, ce qui porte le total à 131 865 euros par parent, soit 263 730 euros pour un couple. Un enfant peut recevoir en plus jusqu’à 127 460 euros de ses quatre grands-parents au titre du seul don familial. Au-delà de ces enveloppes, la donation reste possible : elle est simplement taxée au barème, de 5 % à 45 % en ligne directe. Pour les montants importants, une donation-partage est souvent préférable à une série de dons isolés.
Le don manuel désigne la remise d’un bien mobilier sans acte notarié : argent, titres, bijoux, véhicule. Le don familial de sommes d’argent est un régime fiscal particulier qui ne concerne que l’argent et ouvre une exonération supplémentaire de 31 865 euros. Autrement dit, tout don familial de sommes d’argent est un don manuel, mais l’inverse est faux. Le don familial obéit à des conditions strictes d’âge et de lien de parenté, ainsi qu’à une déclaration dans le mois. Le don manuel classique suit le régime de droit commun, avec l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant. Les deux se cumulent, et c’est précisément cette combinaison qui permet de transmettre plus de 130 000 euros sans droits. Nous en vérifions les conditions lors d’un bilan patrimonial.
Seuls les présents d’usage échappent à la déclaration : les cadeaux offerts à l’occasion d’un événement, anniversaire, mariage, réussite à un examen, à condition qu’ils restent proportionnés à vos revenus et à votre patrimoine. La loi ne fixe aucun plafond chiffré, ce qui laisse place à l’appréciation de l’administration. Dès qu’il s’agit d’un véritable don d’argent, la déclaration s’impose, même quand aucun droit n’est dû (service-public.fr). Elle sert d’ailleurs vos intérêts : elle date le don de façon incontestable et fait courir le délai de 15 ans au terme duquel l’abattement se reconstitue. Sans déclaration, le compteur ne démarre pas et l’origine des fonds peut être discutée au moment de la succession.
Vous pouvez donner 30 000 euros à votre fils sans qu’aucun droit ne soit dû, à condition de ne pas avoir épuisé vos abattements depuis moins de 15 ans. Deux voies sont possibles : le don familial de sommes d’argent, si vous avez moins de 80 ans et que votre fils est majeur, ou l’abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant. Le choix n’est pas neutre, car il détermine l’enveloppe qui restera disponible pour un prochain don. Dans les deux cas, le don se déclare, en ligne depuis le 1er janvier 2026, et dans le mois si vous utilisez l’exonération de 31 865 euros. Nous établissons l’ordre d’utilisation des dispositifs au regard de vos projets de transmission.
Chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, renouvelables tous les 15 ans, soit 200 000 euros par enfant pour un couple (service-public.fr). Si vous avez moins de 80 ans et que l’enfant est majeur, ajoutez 31 865 euros par parent au titre du don familial de sommes d’argent. Jusqu’au 31 décembre 2026, une troisième enveloppe de 100 000 euros par donateur existe pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, plafonnée à 300 000 euros par bénéficiaire. Ces dispositifs se cumulent et s’utilisent dans un ordre précis. Passé ces montants, le barème s’applique, et d’autres outils prennent le relais, comme le démembrement de propriété.
Tout dépend de l’occasion. Un chèque de 5 000 euros remis pour un mariage ou un diplôme peut constituer un présent d’usage, non déclarable, si la somme reste raisonnable au regard de vos revenus et de votre patrimoine. Un virement effectué hors événement particulier est un don manuel : il se déclare, même si aucun droit n’est dû compte tenu de l’abattement de 100 000 euros. La déclaration se fait en ligne depuis l’espace particulier du bénéficiaire, ou avec le formulaire n° 2735. Cette formalité protège votre enfant en cas de contrôle et fixe la date de départ du délai de 15 ans. Nous vous indiquons au cas par cas de quel côté de la ligne se situe votre geste.
Un don de 100 000 euros passe sans droits grâce à l’abattement en ligne directe, à condition de ne pas l’avoir déjà utilisé au cours des quinze dernières années. Pour un couple, l’enveloppe monte à 200 000 euros par enfant. Le don doit être déclaré par le bénéficiaire, en ligne depuis le 1er janvier 2026. Si la somme finance l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, l’exonération temporaire de l’article 790 A bis permet de transmettre 100 000 euros de plus par donateur avant le 31 décembre 2026, sous condition d’emploi des fonds dans les six mois. Au-delà de ces enveloppes, un démembrement ou une donation-partage réduit la facture.