Savez-vous exactement ce que recevrait votre conjoint si vous disparaissiez demain, et s’il pourrait rester dans votre logement ? Le premier rendez-vous est sans engagement. Nous vous recevons à notre cabinet de Narbonne ou en visioconférence partout en France.
Protection du conjoint survivant
Ce qu’il faut retenir sur la protection du conjoint survivant
Le mariage protège, mais moins qu’on ne le croit. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété. Dès qu’un enfant est né d’une autre union, ce choix disparaît : la loi lui attribue le quart en pleine propriété, sans option possible (article 757 du Code civil).
Sur le plan fiscal, la situation est plus favorable : depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI, service-public.fr). Le problème n’est donc pas l’impôt, mais la part reçue et le logement. Le survivant dispose d’un an de jouissance gratuite du logement familial (article 763 du Code civil) et peut demander, dans l’année du décès, un droit viager d’habitation (article 764).
Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, n’héritent pas. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien et ne bénéficie que de la jouissance gratuite du logement commun pendant un an ; le concubin serait taxé à 60 % s’il était gratifié. Arc Gestion Privée, cabinet de conseil en gestion de patrimoine implanté à Narbonne, mesure ce que recevrait réellement votre conjoint aujourd’hui, puis met en place les outils qui manquent.
Comprendre les droits du conjoint survivant
Ce que la loi prévoit, et ce qu’elle laisse de côté
Le conjoint est un héritier depuis la réforme de 2001, mais sa part dépend de la configuration familiale. Avec des enfants tous communs, il opte entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. À défaut de choix écrit dans les trois mois suivant une demande, l’usufruit s’applique (article 758-3 du Code civil). Avec un enfant né d’une autre union, la loi impose le quart en pleine propriété.
Sans enfant, la part dépend des parents du défunt : la moitié de la succession si les deux parents sont vivants, les trois quarts s’il n’en reste qu’un, la totalité s’ils sont tous deux décédés (articles 757-1 et 757-2 du Code civil).
Le logement fait l’objet de règles propres. Pendant un an à compter du décès, le conjoint jouit gratuitement du logement familial et du mobilier (article 763). Il peut ensuite demander un droit d’habitation viager sur ce logement, à condition de le réclamer dans l’année du décès (articles 764 et 765-1 du Code civil). Ce droit s’impute sur ses droits successoraux.
La fiscalité, elle, ne pose pas de difficulté : le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession. En revanche, le partenaire pacsé n’hérite pas légalement : hormis la jouissance gratuite du logement commun pendant un an, il faut un testament pour qu’il reçoive quelque chose. Le concubin est un étranger au sens du droit successoral et supporterait un taux de 60 % sur ce qui lui serait transmis (service-public.fr).
L’usufruit du conjoint, souvent présenté comme confortable, mérite examen : il donne l’usage et les revenus, pas le capital. Un survivant de 65 ans qui perçoit l’usufruit d’un patrimoine peu liquide peut se retrouver propriétaire de rien et dépendant de ses enfants pour vendre. C’est précisément ce que les outils présentés plus bas permettent d’éviter.
Les solutions de protection du conjoint que nous mettons en place
Protéger son conjoint, c’est répondre à trois questions : de combien aura-t-il besoin pour vivre, où habitera-t-il, et que restera-t-il aux enfants. Les réponses diffèrent selon le régime matrimonial, l’âge des enfants et la part d’immobilier dans le patrimoine. Dans l’Aude comme dans l’Hérault, des couples découvrent au premier décès que la maison appartient en partie aux enfants. Nous vérifions d’abord la situation existante, puis nous complétons avec les outils adaptés.
Signée devant notaire, elle offre au survivant le choix entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Le conjoint décide au moment du décès, en fonction de son âge et de ses besoins, et peut cantonner son émolument à une partie seulement des biens. Elle reste révocable à tout moment, sauf lorsqu’elle figure dans le contrat de mariage.
Le testament permet d’attribuer au conjoint des biens précis, dans la limite de la quotité disponible, ou de gratifier un partenaire de Pacs qui, sans lui, n’hériterait de rien. Il peut aussi organiser des legs particuliers, comme le logement, et désigner un exécuteur testamentaire. Rédigé devant notaire, il est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui garantit qu’il sera retrouvé.
La communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale transmet au survivant la totalité des biens communs au premier décès, sans passer par la succession. La protection du survivant est étendue, mais elle reporte toute la transmission au second décès et se heurte à l’action en retranchement des enfants d’une autre union. Le changement de régime se fait par acte notarié, avec information des enfants majeurs et des créanciers, qui peuvent s’y opposer (article 1397 du Code civil).
Le capital versé au conjoint bénéficiaire échappe à la succession et n’est soumis à aucun droit, quel que soit l’âge des versements. C’est un moyen de lui donner des liquidités rapidement, sans attendre le règlement notarial ni l’accord des enfants. La rédaction de la clause détermine tout : nous la traitons sur notre page assurance-vie et clause bénéficiaire.
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, mais il n’hérite qu’en vertu d’un testament. Le concubin, lui, subirait un taux de 60 % sur ce qu’il recevrait. Dans les deux cas, la combinaison testament plus assurance-vie s’impose, avec une désignation nominative précise du bénéficiaire, le terme « conjoint » ne les couvrant pas.
Quand le décès survient avant la retraite, le sujet n’est plus la transmission mais le revenu qui disparaît. Un contrat de prévoyance verse un capital ou une rente au conjoint, calculé sur le besoin réel du foyer, et complète les régimes obligatoires. Voir notre page garantie décès et, pour les dirigeants, la prévoyance du dirigeant.
Avec ou sans donation au dernier vivant : le comparatif
| Critère | Sans disposition particulière | Avec donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Usufruit total ou quart en pleine propriété | Trois options : quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit |
| Enfant d’une autre union | Quart en pleine propriété, sans choix | Les trois options restent ouvertes |
| Marge de manœuvre du survivant | Faible, l’option est figée par la loi | Large, avec faculté de cantonnement sur une partie seulement |
| Logement familial | Jouissance gratuite un an, droit viager sur demande | Idem, complété par les droits issus de la donation |
| Forme | Aucune formalité | Acte notarié (art. 1094-1 du Code civil) |
| Révocabilité | Sans objet | Révocable à tout moment, sauf si elle figure au contrat de mariage |
| Droits de succession | Exonération totale (art. 796-0 bis du CGI) | Exonération totale également |
En résumé : la donation au dernier vivant ne change rien à la fiscalité, déjà nulle pour le conjoint, mais elle élargit ce qu’il peut recevoir et lui laisse le choix au moment du décès, quand la situation réelle est connue. Elle prend tout son sens dans les familles recomposées et dans les patrimoines composés surtout d’immobilier. Elle se combine avec l’assurance-vie et la clause bénéficiaire et se vérifie lors d’un bilan patrimonial.
À qui s’adresse la protection du conjoint survivant ?
Des priorités différentes selon les profils
En Occitanie, où l’on compte 106,7 personnes de 65 ans ou plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans (Insee, mise à jour du 6 février 2026), la question se pose souvent au moment de la retraite, parfois trop tard.
Notre approche
Un conseil sans produit maison, au plus près de vous
Arc Gestion Privée travaille sans produit maison et sélectionne les solutions parmi les contrats et supports de ses partenaires (liste sur la page Agréments). Sur la protection du conjoint, nous intervenons avec votre notaire, qui rédige les actes.
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Simulation du premier décès
Nous calculons ce que recevrait votre conjoint aujourd’hui, en pleine propriété et en usufruit, et ce qui reviendrait aux enfants, chiffres à l’appui.
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Analyse du logement et des liquidités
Nous vérifions que le survivant peut rester chez lui et disposer d’un revenu suffisant, sans dépendre d’une vente ni de l’accord des enfants.
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Choix des outils
Donation au dernier vivant, testament, régime matrimonial, assurance-vie, prévoyance : nous retenons une combinaison simple qui répond à l’objectif.
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Mise en œuvre avec votre notaire
Nous préparons le dossier et vous proposons une rédaction de la clause bénéficiaire, à valider ; les actes sont rédigés par votre notaire. Nos honoraires vous sont présentés par écrit avant tout engagement.
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Revue à chaque changement
Remariage, naissance, acquisition, cession d’entreprise : chacun de ces événements modifie l’équilibre et justifie une relecture du dispositif.
Faites le point sur la protection de votre conjoint
Questions fréquentes sur la protection du conjoint survivant
Beaucoup de couples découvrent tardivement ce que la loi prévoit réellement pour le survivant. Voici nos réponses aux questions les plus posées sur les droits du conjoint, la donation au dernier vivant et le régime matrimonial. Chaque réponse renvoie vers la solution correspondante.
Une protection complète combine trois éléments : un régime matrimonial adapté, une donation au dernier vivant et une assurance-vie à son profit. Le régime matrimonial détermine ce qui lui appartient déjà avant tout partage. La donation entre époux élargit ce qu’il peut recevoir et lui laisse le choix au moment du décès (article 1094-1 du Code civil). L’assurance-vie lui apporte des liquidités immédiates, hors succession et sans droits. Aucun de ces outils ne suffit seul : le bon dosage dépend de la part d’immobilier dans votre patrimoine et de la présence d’enfants d’une autre union. Nous le déterminons lors d’un bilan patrimonial.
Les droits actuels du conjoint résultent de la loi du 3 décembre 2001, qui en a fait un véritable héritier, et de la loi du 21 août 2007, qui l’a exonéré de droits de succession. Avec des enfants tous communs, il choisit entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Avec un enfant d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. S’ajoutent la jouissance gratuite du logement pendant un an (article 763 du Code civil) et le droit viager d’habitation, à demander dans l’année du décès (article 764). Ces droits restent souvent insuffisants sans donation entre époux.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale protège fortement le survivant : au premier décès, la totalité des biens communs lui revient, sans passer par la succession et sans droits à payer. Ses limites sont connues. Les enfants n’héritent qu’au second décès, ce qui retarde l’usage des abattements de 100 000 euros par parent. Les enfants d’une autre union peuvent exercer une action en retranchement. Et le régime n’isole pas le patrimoine en cas de difficulté professionnelle. Le changement de régime se fait par acte notarié, avec information des enfants majeurs (article 1397 du Code civil).
Le conjoint marié dispose de protections légales, complétées par des outils volontaires. La loi lui donne une part de la succession, l’exonération totale de droits, la jouissance gratuite du logement pendant un an et un droit viager d’habitation sur demande. Les outils volontaires ajoutent de la souplesse : donation au dernier vivant, testament, régime matrimonial, assurance-vie. Le partenaire de Pacs bénéficie de l’exonération fiscale mais n’hérite pas sans testament, et le concubin serait taxé à 60 %. Nous vérifions ce qui existe déjà avant de proposer quoi que ce soit, en lien avec votre transmission globale.
L’intérêt principal est le choix laissé au survivant. Au lieu d’une option légale figée, il sélectionne au moment du décès entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Il peut aussi cantonner sa part à certains biens seulement, laissant le reste aux enfants sans que cela constitue une donation. En famille recomposée, la donation entre époux rouvre des possibilités que la loi ferme. Elle se signe devant notaire et reste révocable, sauf si elle figure au contrat de mariage.
Les inconvénients tiennent à ses effets sur les enfants et à son coût. Ce que reçoit le conjoint en pleine propriété sort de la part des enfants, ce qui peut créer des tensions, surtout en présence d’enfants d’une autre union. Si le survivant opte pour l’usufruit total, les enfants n’obtiennent rien de disponible avant son décès, parfois plusieurs décennies. L’acte notarié a un coût, modeste mais réel, et la donation doit être relue après un divorce, où elle devient caduque de plein droit. Enfin, elle ne règle pas la question des liquidités, qu’une assurance-vie apporte rapidement.
Les enfants conservent leur réserve héréditaire, au moins en nue-propriété : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois (article 913 du Code civil). Ce que le conjoint reçoit se prélève sur la quotité disponible, ou prend la forme d’un usufruit qui laisse la nue-propriété aux enfants. Si le survivant choisit l’usufruit total, les enfants reçoivent la nue-propriété de l’ensemble et deviennent pleins propriétaires à son décès, sans droits supplémentaires. Nous chiffrons ces répartitions avant la signature, avec votre notaire.