Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – Objet
Le site https://arcgestionprivee.fr a pour vocation de permettre aux utilisateurs (« les Utilisateurs ») du site de prendre connaissance des différentes prestations fournies par Arc Gestion Privée et de prendre contact avec ladite société spécialisée dans le conseil en stratégie patrimoniale et en solutions d’investissement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Arc Gestion Privée met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant d’accéder au site https://www.arcgestionprivee.fr et à ses services.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par Arc Gestion Privée.
Le site permet aux Utilisateurs de prendre connaissance des services d’Arc Gestion Privée, de demander un rendez-vous et de contacter le cabinet au moyen des formulaires en ligne.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site https://www.arcgestionprivee.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet https://arcgestionprivee.fr à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Accès et navigation
Arc Gestion Privée met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, Arc Gestion Privée pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 – Protection des données personnelles
En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par Arc Gestion Privée ne sont nécessaires que pour le traitement de ses demandes.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées d’Arc Gestion Privée afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier de l’Utilisateur.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Arc Gestion Privée s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes de l’Utilisateur.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://arcgestionprivee.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.arcgestionprivee.fr est la propriété d’Arc Gestion Privée et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 – Responsabilités
La responsabilité d’Arc Gestion Privée à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité d’Arc Gestion Privée est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
L’Utilisateur peut voir sa responsabilité engagée selon l’utilisation qu’il fait du site et s’il ne respecte ni la lettre ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Identification
Nos coordonnées sont les suivantes :
- Dénomination sociale : Arc Gestion Privée (EURL)
- Adresse du siège social : 46 rue Rossini, 11100 NARBONNE
- Capital social : 10 000 €
- Numéro RCS : Narbonne 839 795 572
Adresse E-mail : acervello@arcgestionprivee.fr
ARTICLE 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier à Arc Gestion Privée, 46 rue Rossini, 11100 Narbonne, ou par courriel à acervello@arcgestionprivee.fr.
L’Utilisateur est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an : pour le conseil en investissements financiers, le médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org, rubrique « Le médiateur ») ; pour les autres activités, le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr).
L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou une organisation remplissant les conditions prévues à l’article 80 du RGPD et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant réparation devant une juridiction civile ou administrative, ou de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).