Un premier rendez-vous, sans engagement, permet d’évaluer l’intérêt d’une retraite chapeau pour vos profils clés et d’en cadrer le coût. Nous vous recevons à notre cabinet de Narbonne, sur rendez-vous ou en visioconférence partout en France.
La retraite chapeau (article 39)
Qu’est-ce que la retraite chapeau (article 39) ?
La retraite chapeau, ou régime « article 39 », est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, financé par l’entreprise au profit de certains salariés ou dirigeants. Réformé par l’ordonnance du 3 juillet 2019, il repose désormais sur des droits acquis chaque année et portables, plafonnés à 3 % de la rémunération annuelle par an et par bénéficiaire (source : article L137-11-2 du Code de la sécurité sociale). Ce dispositif reste rare : seules 1,2 % des entreprises de dix salariés ou plus proposent un régime à prestations définies (source : DREES, édition 2024).
Comment fonctionne la retraite chapeau depuis la réforme de 2019 ?
D’un régime à droits aléatoires à un régime à droits acquis
Historiquement, la retraite chapeau garantissait à un cadre un niveau de pension à condition qu’il soit encore présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Ces droits, dits aléatoires, se perdaient en cas de départ anticipé. L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, qui transpose une directive européenne, a mis fin à ce modèle : plus aucune affiliation nouvelle n’est possible depuis le 4 juillet 2019, et les anciens régimes n’acquièrent plus de droits nouveaux depuis le 1er janvier 2020 (source : DREES, édition 2024).
Le nouveau régime article 39 fonctionne sur des droits acquis. Chaque année, le bénéficiaire engrange des points de retraite qui lui restent définitivement, même s’il quitte l’entreprise. L’acquisition est plafonnée à 3 % de la rémunération annuelle par an, avec un plafond cumulé de 30 points, soit 30 % de la rémunération, tous employeurs confondus (source : article L137-11-2 du Code de la sécurité sociale). Pour les mandataires sociaux et les salariés dont la rémunération dépasse 8 PASS, l’acquisition des droits est subordonnée à des conditions de performance.
Le régime social et fiscal est structuré autour d’une contribution patronale spécifique. Les financements versés à l’assureur supportent une contribution de l’ordre de 29,7 % à la charge de l’entreprise, mais sont exonérés de cotisations sociales classiques et déductibles du résultat imposable (sources : article L137-11-2 du Code de la sécurité sociale, BOFiP). Le régime doit par ailleurs être adossé à un dispositif de retraite supplémentaire ouvert à l’ensemble des salariés, comme un PER d’entreprise collectif (PERECO). Ce cadre technique justifie un accompagnement rigoureux.
Régime article 39 réformé ou ancienne retraite chapeau : ce qui a changé
La réforme de 2019 a profondément modifié le dispositif. Le tableau ci-dessous compare l’ancien régime à droits aléatoires et le nouveau régime à droits acquis.
| Critère | Nouveau régime (depuis 2019) | Ancien régime (droits aléatoires) |
|---|---|---|
| Nature des droits | Acquis et portables | Conditionnés à la présence au départ |
| Nouvelles affiliations | Ouvertes | Fermées depuis le 4 juillet 2019 |
| Plafond d’acquisition | 3 % par an, 30 % cumulés | Sans plafond légal équivalent |
| Condition de performance | Obligatoire pour dirigeants et hauts revenus | Non requise |
| Contribution patronale | Sur les financements versés à l’assureur | Sur les primes ou les rentes, sur option |
| Portabilité en cas de départ | Droits conservés | Droits perdus |
En résumé : Le régime réformé est plus sûr pour le bénéficiaire, car ses droits sont acquis, et plus encadré pour l’entreprise. Les anciens régimes subsistent mais n’accueillent plus de nouveaux droits. Pour compléter votre dispositif retraite d’entreprise, voyez nos pages épargne retraite d’entreprise et indemnités de fin de carrière.
Les solutions adaptées à votre régime article 39
Mettre en place une retraite chapeau suppose de définir les bénéficiaires, le taux d’acquisition des droits, les conditions de performance et le mode de financement. Nous construisons chaque paramètre avec vous, dans le respect strict du cadre de 2019. Voici les composantes que nous structurons.
Les composantes d’un régime article 39
Le régime peut viser une catégorie objective de salariés ou de dirigeants, à condition de respecter le caractère collectif exigé par la réglementation. Nous vous aidons à délimiter ce cercle de façon défendable, pour concentrer l’effort sur vos talents clés sans fragiliser le dispositif juridiquement.
Chaque bénéficiaire acquiert au maximum 3 % de sa rémunération annuelle par an, dans la limite de 30 points cumulés (source : Code de la sécurité sociale). Nous calibrons ce taux selon vos objectifs de fidélisation et votre capacité de financement, pour construire une prestation attractive et soutenable.
Pour les mandataires sociaux et les hauts revenus au-delà de 8 PASS, l’acquisition des droits doit dépendre de critères de performance vérifiables (source : loi PACTE, article L137-11-2 du CSS). Nous définissons ces critères en lien avec votre gouvernance, pour aligner la retraite supplémentaire sur la réussite de l’entreprise.
Le régime est obligatoirement externalisé auprès d’un assureur, ce qui sécurise les droits et lisse la charge. La quasi-totalité des contrats à prestations définies sont ainsi gérés en externe (source : DREES, édition 2024). Nous sélectionnons l’assureur parmi nos partenaires et articulons le régime avec votre épargne retraite d’entreprise.
À qui s’adresse la retraite chapeau ?
Les entreprises et profils concernés
La retraite chapeau vise les entreprises qui veulent fidéliser des profils stratégiques par un avantage retraite fort. Elle reste peu répandue, mais une PME peut aussi y recourir pour retenir un dirigeant ou un cadre déterminant.
Notre approche de la retraite chapeau
Nous structurons votre régime article 39 sans produit maison, en sélectionnant l’assureur parmi nos partenaires (liste sur la page Agréments). Les actes de mise en place (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) sont rédigés par votre avocat ou votre expert-comptable.
Analyse de l’existant
Nous étudions votre politique de rémunération, vos dispositifs retraite en place et les profils que vous souhaitez fidéliser.
Sélection des assureurs
Nous analysons les contrats à prestations définies de nos partenaires assureurs sur les frais, la solidité de l’assureur et la qualité de gestion.
Stratégie et paramétrage
Nous définissons le cercle des bénéficiaires, le taux d’acquisition, les conditions de performance et le dispositif d’adossement exigé par la loi.
Mise en œuvre
Nous coordonnons la formalisation juridique, réalisée par votre avocat ou votre expert-comptable, et l’externalisation auprès de l’assureur. Nos modes de rémunération (honoraires et fraction des frais versée par nos partenaires) vous sont présentés avant tout engagement. Arc Gestion Privée est conseiller en investissements financiers (CIF) adhérent de la CNCGP, association agréée par l’AMF, et courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20 005 778.
Suivi
Nous accompagnons la vie du régime, l’évolution des droits et la conformité réglementaire.
Sécurisez votre régime article 39 avec Arc Gestion Privée
Questions fréquentes sur la retraite chapeau (article 39)
Voici les questions que les dirigeants et responsables d’entreprise nous posent sur la retraite chapeau. Les réponses reposent sur le cadre réglementaire en vigueur en 2026.
La retraite chapeau existe toujours, mais sous une forme profondément modifiée. Les anciens régimes à droits aléatoires sont fermés aux nouvelles affiliations depuis le 4 juillet 2019 et n’acquièrent plus de droits depuis le 1er janvier 2020 (source : DREES). Les entreprises peuvent en revanche mettre en place le nouveau régime article 39 à droits acquis, plus sûr pour le bénéficiaire. Nous accompagnons cette mise en place.
Le nouveau régime plafonne l’acquisition à 3 % de la rémunération annuelle par an et par bénéficiaire, avec un plafond cumulé de 30 points, soit 30 % de la rémunération, tous employeurs confondus (source : article L137-11-2 du Code de la sécurité sociale). Ce plafonnement encadre la générosité du dispositif tout en préservant son attrait pour les profils clés.
Pour les mandataires sociaux et les salariés dont la rémunération dépasse 8 PASS, l’acquisition des droits doit être subordonnée à des conditions de performance vérifiables (source : loi PACTE, article L137-11-2 du CSS). Ces critères, définis par l’entreprise, lient la retraite supplémentaire aux résultats. Nous vous aidons à les définir ; leur formalisation relève de votre avocat.
L’entreprise acquitte une contribution patronale spécifique de l’ordre de 29,7 % sur les financements versés à l’assureur, mais ces sommes sont exonérées des cotisations sociales classiques et déductibles du résultat imposable (sources : article L137-11-2 du CSS, BOFiP). Ce taux doit être confirmé au moment de la mise en place. Nous chiffrons le coût complet en amont de toute décision.
La rente est imposée comme une pension de retraite, avec l’abattement de 10 %, et supporte la CSG-CRDS au taux des pensions. S’y ajoute une contribution spécifique sur les rentes les plus élevées, exonérée jusqu’à 400 euros par mois puis taxée à 7 % puis 14 % (source : article L137-11-1 du CSS). Nous présentons au bénéficiaire une projection nette avant la mise en place.
Non, il les complète. La loi impose même d’adosser le régime article 39 à un dispositif de retraite supplémentaire ouvert à tous les salariés, comme un PER d’entreprise collectif (PERECO). La retraite chapeau vient donc au sommet d’un édifice qui comprend l’épargne retraite d’entreprise et, à titre personnel, le PER individuel.