Vous hésitez entre donner maintenant et attendre ? Vous voulez savoir ce que coûterait une donation-partage dans votre situation, et ce qu’elle changerait pour vos enfants ? Le premier rendez-vous est sans engagement. Nous vous recevons à notre cabinet de Narbonne, ou en visioconférence si vous préférez.
Donation et donation-partage
Ce qu’il faut retenir de la donation et de la donation-partage
La donation transmet un bien de votre vivant, définitivement, à la personne de votre choix. La donation-partage va plus loin : elle donne et répartit en un seul acte notarié vos biens entre vos héritiers présomptifs, le plus souvent vos enfants. Son intérêt principal tient à la valeur des biens, figée au jour de l’acte et non réévaluée au décès (article 1078 du Code civil), ce qui évite de rouvrir les comptes des années plus tard et limite les risques de conflit entre frères et sœurs.
Sur le plan fiscal, les deux formules ouvrent les mêmes droits : un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (articles 779 et 784 du CGI, service-public.fr). Un couple peut ainsi transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, puis recommencer quinze ans plus tard. Donner tôt et par étapes peut donc coûter moins cher que transmettre en une fois au décès.
Reste une question que la fiscalité ne règle pas : que vous faut-il pour vivre après avoir donné ? Une donation est irrévocable (article 894 du Code civil). Arc Gestion Privée, cabinet de conseil en gestion de patrimoine implanté à Narbonne, chiffre chaque scénario, mesure ce qu’il vous reste, puis prépare le dossier avec votre notaire.
Comprendre la donation et la donation-partage
Deux façons de donner de son vivant
Donner, c’est se dessaisir tout de suite et sans retour. Le Code civil qualifie la donation entre vifs d’acte irrévocable (article 894) : une fois le bien accepté par le donataire, vous ne pouvez plus revenir en arrière, sauf dans des cas très encadrés comme l’ingratitude ou l’inexécution des charges prévues à l’acte.
La donation simple porte sur un bien, au profit d’une personne, sans organiser le partage entre vos héritiers. Elle est présumée constituer une avance sur la part d’héritage : au décès, elle est rapportée à la succession et le bien est retenu pour sa valeur au jour du partage, d’après son état au jour de la donation (articles 843 et 860 du Code civil). Un appartement donné 150 000 euros et qui en vaut 280 000 au jour du partage pèse donc 280 000 euros dans le partage. L’enfant qui l’a reçu voit sa part d’héritage réduite d’autant, parfois jusqu’à devoir compenser ses frères et sœurs.
La donation-partage réunit deux opérations dans un même acte notarié : la transmission et la répartition. Les biens sont évalués au jour de la donation et cette valeur ne bouge plus (article 1078 du Code civil), à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient accepté. Elle permet ainsi de mettre les comptes à plat du vivant du donateur.
Dans les deux cas, vous restez tenu par la réserve héréditaire, la part que la loi garantit aux enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts à partir de trois (article 913 du Code civil). Le solde, appelé quotité disponible, se transmet librement, à votre conjoint, à un petit-enfant ou à un tiers.
La fiscalité, elle, ne dépend pas de la forme choisie. Après l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, le barème en ligne directe s’applique par tranches, de 5 % à 45 % (article 777 du CGI, service-public.fr). Les petits-enfants disposent de leur propre abattement de 31 865 euros, et les arrière-petits-enfants de 5 310 euros. Ces montants se reconstituent tous les 15 ans, ce qui fait du calendrier un levier central d’une transmission bien conduite.
Donation simple ou donation-partage : le comparatif
| Critère | Donation simple | Donation-partage |
|---|---|---|
| Forme de l’acte | Notariée pour un immeuble, don manuel possible pour l’argent et les titres | Acte notarié obligatoire |
| Bénéficiaires | Toute personne, héritier ou non | Héritiers présomptifs, petits-enfants avec l’accord des enfants |
| Valeur retenue au décès | Réévaluée au jour du partage de la succession (art. 843 et 860 du Code civil) | Figée au jour de l’acte (art. 1078 du Code civil) |
| Rapport à la succession | Rapportable, sauf mention « hors part successorale » | Non rapportable, les lots sont définitifs |
| Risque de conflit | Élevé si les biens évoluent différemment | Faible, la répartition est acceptée du vivant |
| Fiscalité | Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, barème de 5 % à 45 % | Identique |
| Retour en arrière | Impossible (art. 894 du Code civil) | Impossible, et l’accord de tous est requis pour signer |
En résumé : la donation simple convient à un geste ponctuel vers un seul bénéficiaire, par exemple un coup de pouce pour un achat immobilier. Dès que plusieurs enfants sont concernés, ou que les biens risquent d’évoluer très différemment, la donation-partage protège mieux la paix familiale. Les deux se combinent : des dons d’argent réguliers, puis une donation-partage qui remet tout à plat. Le choix se prépare lors d’un bilan patrimonial et s’inscrit dans une stratégie globale de transmission et succession.
Les solutions de donation que nous mettons en place
Le bon montage dépend de trois questions simples : que voulez-vous donner, à qui, et de quoi avez-vous encore besoin pour vivre. Une famille de l’Aude propriétaire de sa résidence principale et d’un peu d’épargne n’utilise pas les mêmes outils qu’un chef d’entreprise de l’Hérault dont le patrimoine est composé pour l’essentiel de titres de société. Nous chiffrons chaque scénario avant de choisir la forme de l’acte.
Vous donnez un bien, une somme ou des titres, et le donataire en devient pleinement propriétaire. La formule convient quand un enfant a un besoin immédiat : apport pour un logement, démarrage d’une activité, financement d’études. Tant que la valeur reste sous l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, aucun droit n’est dû. Au-delà, le barème s’applique : une donation de 150 000 euros consentie par un seul parent laisse une base taxable de 50 000 euros, soit environ 8 194 euros de droits.
Elle répartit vos biens entre vos héritiers présomptifs en une seule fois, avec leur accord, devant notaire (service-public.fr). Chacun sait ce qu’il reçoit, et la valeur retenue ne sera pas rediscutée au décès. Les émoluments du notaire sont réglementés et calculés par tranches sur la valeur en pleine propriété des biens donnés, de 4,837 % hors taxes jusqu’à 6 500 euros à 0,998 % hors taxes au-delà de 60 000 euros. Quand les lots sont de nature différente, l’acte prévoit une soulte pour rétablir l’équilibre.
Vos petits-enfants peuvent être inclus dans le partage, avec l’accord de vos enfants qui acceptent de laisser tout ou partie de leur part (article 1078-4 du Code civil). La formule évite une taxation sur deux générations successives et aide de jeunes adultes au moment où ils en ont besoin. Chaque petit-enfant profite de son abattement de 31 865 euros, qui se cumule avec celui dont ses parents disposent pour leurs propres donations.
Vous donnez la nue-propriété et gardez l’usage du bien ou ses revenus. Les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété : pour un donateur de 61 à 70 ans, elle représente 60 % de la valeur du bien selon le barème de l’article 669 du CGI. Au décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. Ce levier permet de transmettre un logement locatif tout en conservant les loyers. Voir notre page démembrement de propriété.
Un dirigeant peut intégrer ses titres dans une donation-partage, à condition de traiter l’égalité entre l’enfant repreneur et les autres. Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis et, pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits restants sont réduits de moitié (articles 787 B et 790 du CGI). Le calendrier compte alors autant que le montage : voir notre page transmission d’entreprise et pacte Dutreil.
L’argent se donne sans notaire, mais il se déclare. En plus de l’abattement de 100 000 euros, un parent de moins de 80 ans peut donner 31 865 euros exonérés à chaque enfant majeur, tous les 15 ans (article 790 G du CGI, impots.gouv.fr). Ces sommes s’intègrent ensuite dans une donation-partage pour être prises en compte dans l’équilibre entre les enfants. Voir notre page dons de sommes d’argent.
À qui s’adresse la donation-partage ?
Des situations familiales très différentes
En Occitanie, la question se pose tôt : la région compte 106,7 personnes de 65 ans ou plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans (Insee, mise à jour du 6 février 2026). Voici comment nous abordons le sujet selon votre profil.
Notre approche
Un conseil sans produit maison, au plus près de vous
Arc Gestion Privée travaille sans produit maison et intervient aux côtés de votre notaire, seul compétent pour rédiger l’acte. Notre rôle est de préparer la décision, de la chiffrer et de la faire tenir dans la durée.
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Point sur votre famille et votre patrimoine
Régime matrimonial, enfants, familles recomposées, biens et dettes. Nous relevons les donations déjà consenties, car celles de moins de 15 ans pèsent encore sur vos abattements.
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Mesure de ce dont vous avez besoin
Avant de donner, nous chiffrons vos revenus futurs et vos projets. Un donateur qui se démunit trop tôt se retrouve sans marge de manœuvre, et la donation ne se reprend pas.
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Simulation des scénarios
Nous comparons la donation simple, la donation-partage, la réserve d’usufruit et l’attente, avec les droits à payer dans chaque cas.
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Préparation du dossier avec votre notaire
Nous constituons le dossier, préparons l’évaluation des biens et identifions avec vous les clauses utiles, comme la soulte ou l’interdiction d’aliéner, que votre notaire rédige dans l’acte. Nos honoraires vous sont présentés par écrit avant tout engagement.
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Suivi dans la durée
Nous tenons le compteur des abattements et vous alertons quand une nouvelle donation redevient possible.
Faites le point sur votre projet de donation
Questions fréquentes sur la donation et la donation-partage
Avant de signer chez le notaire, les mêmes interrogations reviennent : quelle formule choisir, ce qu’elle coûte, ce qu’elle empêche ensuite. Voici nos réponses aux questions que les familles posent le plus souvent sur la donation et la donation-partage. Chacune renvoie vers la page qui traite le sujet en détail.
La différence tient à la valeur retenue au décès et à l’existence d’un partage. Une donation simple est rapportée à la succession, et le bien y est réévalué à sa valeur au jour du partage (articles 843 et 860 du Code civil). Si l’appartement donné à votre fille a doublé de valeur, c’est cette nouvelle valeur qui entre dans le calcul des parts, ce qui peut l’obliger à compenser ses frères et sœurs. Une donation-partage attribue au contraire un lot définitif à chaque héritier et fige la valeur au jour de l’acte (article 1078 du Code civil), à condition que tous aient reçu leur part et signé. Autre différence : la donation simple peut bénéficier à n’importe qui, héritier ou non, tandis que la donation-partage concerne vos héritiers présomptifs et passe obligatoirement par un notaire (service-public.fr). Le choix se prépare lors d’un bilan patrimonial, car il dépend autant de votre famille que de vos biens.
L’intérêt principal est d’éviter les comptes au décès. Les biens sont évalués une fois pour toutes au jour de l’acte, donc l’enfant dont le bien a pris de la valeur ne doit rien à ses frères et sœurs (article 1078 du Code civil). Cette sécurité vaut aussi pour vous : la répartition est discutée et acceptée de votre vivant, ce qui évite de laisser une succession conflictuelle. S’y ajoute l’intérêt fiscal commun à toutes les donations, avec l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (service-public.fr). Vous pouvez enfin ne donner que la nue-propriété et conserver l’usage ou les revenus des biens, ce qui réduit encore la base taxable. C’est pour ces trois raisons que la donation-partage est un outil central d’une stratégie de transmission préparée à l’avance.
Les inconvénients tiennent à sa rigidité et à son coût immédiat. L’acte est irrévocable (article 894 du Code civil) : vous ne récupérez pas ce que vous avez donné, même si votre situation change. Il suppose l’accord de tous les donataires, ce qui bloque parfois les familles éloignées ou en désaccord. Il faut aussi régler tout de suite les droits éventuels et les émoluments du notaire, calculés par tranches sur la valeur en pleine propriété, de 4,837 % à 0,998 % (service-public.fr). Enfin, figer les valeurs protège l’égalité au décès mais ne corrige pas les écarts postérieurs : un lot peut se valoriser bien plus qu’un autre. Si vous avez conservé l’usufruit, vous ne pourrez plus vendre seul le bien, l’accord des nus-propriétaires étant nécessaire. La protection du conjoint doit être vérifiée en parallèle, car ce qui est donné aux enfants ne lui reviendra pas.
Le principal inconvénient est la réévaluation du bien au jour du partage de la succession. Un enfant qui a reçu un bien devenu très cher voit sa part d’héritage réduite d’autant et peut devoir verser une soulte à ses frères et sœurs (articles 843 et 860 du Code civil). Ce mécanisme, appelé rapport civil, surprend beaucoup de familles qui croyaient avoir traité le sujet. S’y ajoutent l’irrévocabilité de l’acte et le risque de déséquilibre entre des lots de nature différente : une somme d’argent placée sur un livret n’évolue pas comme un appartement à Montpellier. La donation simple garde toutefois un intérêt quand le bénéficiaire n’est pas un héritier, ou quand un seul enfant est concerné et que la question du partage ne se pose pas. Pour transmettre un logement en gardant les revenus, la donation avec réserve d’usufruit reste complémentaire des deux formules.
On distingue la donation notariée, le don manuel et la donation indirecte. La donation notariée est obligatoire pour un bien immobilier et pour toute donation-partage : le notaire rédige l’acte, l’enregistre et, lorsqu’il porte sur un immeuble, le publie au service de la publicité foncière. Le don manuel porte sur des biens mobiliers remis de la main à la main, argent, titres ou objets, et doit être déclaré à l’administration fiscale par celui qui le reçoit (impots.gouv.fr). La donation indirecte résulte d’un autre acte, par exemple le paiement d’une dette pour autrui ou la renonciation à une créance. À ces trois formes s’ajoutent des variantes de contenu qui se combinent avec elles : donation en pleine propriété ou en nue-propriété, donation-partage, don familial de sommes d’argent. Le choix de la forme détermine le coût de l’acte, mais pas le montant des droits.
Le notaire est obligatoire pour toute donation portant sur un bien immobilier et pour la donation-partage, quelle que soit la nature des biens. Il l’est aussi pour une donation entre époux de biens à venir (donation au dernier vivant). En revanche, un don d’argent, de titres ou d’objets peut se faire sans lui : c’est le don manuel, que le bénéficiaire déclare ensuite à l’administration fiscale dans le mois qui suit, désormais en ligne. Passer par un notaire reste utile même quand la loi ne l’impose pas, notamment pour dater le don de façon incontestable, prévoir un pacte adjoint qui encadre l’emploi des fonds, ou organiser une répartition entre plusieurs enfants. Ses émoluments sont réglementés et connus à l’avance (service-public.fr). Nous préparons le dossier en amont pour que le rendez-vous chez votre notaire serve à décider, pas à découvrir les chiffres.
Donner de son vivant présente deux avantages nets. Le premier est fiscal : les abattements se reconstituent tous les 15 ans, alors qu’une succession n’en profite qu’une fois. Commencer à 60 ans permet d’utiliser deux fois l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Le second est humain : l’aide arrive quand vos enfants en ont besoin, pas trente ans plus tard. La limite est tout aussi claire : une donation est irrévocable, et rien ne garantit vos besoins futurs. Nous chiffrons donc toujours votre budget après donation, en intégrant votre retraite et les dépenses de santé possibles. Dans bien des cas, la bonne réponse consiste à donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété, ou à échelonner les dons plutôt qu’à tout transmettre en une fois.
Trois leviers se combinent pour réduire les droits sur un bien immobilier. Le premier est le démembrement : en donnant la nue-propriété et en conservant l’usufruit, la base taxable tombe à 60 % de la valeur du bien pour un donateur de 61 à 70 ans, et à 50 % s’il a entre 51 et 60 ans (article 669 du CGI). Le deuxième est le fractionnement dans le temps, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant se reconstituant tous les 15 ans. Le troisième est le choix de la structure : détenir la maison via une SCI familiale permet de donner des parts progressivement plutôt qu’un bien entier. Au décès de l’usufruitier, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI). Attention en revanche à la résidence principale : la donner en nue-propriété vous empêche de la vendre seul si vous devez déménager.