Si vous connaissez bien évidemment la notion de retraite, est-ce le cas pour celle de « retraite chapeau » ?
Ce régime de retraite complémentaire est en réalité un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par une entreprise pour l’ensemble (ou une partie) de ses collaborateurs. Ils perçoivent tout au long de leur retraite une prestation complémentaire. Arc Gestion Privée vous donne tous les détails à connaître sur la retraite chapeau, également connue sous le nom de « retraite complémentaire article 39 ».
Les caractéristiques de la retraite chapeau
La retraite chapeau est un régime de retraite complémentaire dont les prestations sont versées sous forme de rente viagère. Ainsi, les personnes qui en bénéficient peuvent percevoir un pourcentage de leurs salaires de fin de carrière, et ce, tout au long de leur retraite. Concrètement, la retraite chapeau est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise (différent de l’épargne salariale), à adhésion obligatoire et de nature différentielle, autrement dit, après déduction des autres régimes de retraite obligatoire.
Le régime de retraite chapeau était auparavant soumis à une condition obligatoire de présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite. C’est à cette unique condition que les salariés pouvaient alors bénéficier de leur rente viagère. Toutefois, une directive européenne (dite « portabilité des droits à retraite ») a mis fin à cette condition pour les contrats « nouvelle formule ».
L’encadrement de la retraite chapeau par la loi Macron
Les dispositifs de la retraite chapeau ont été renforcés dans le cadre de la loi Macron et un régime à prestations définies « nouvelle formule » a vu le jour. Ainsi, l’attribution de la retraite chapeau est soumise à l’atteinte d’objectifs fixés en amont. En outre, l’incidence du pourcentage de la rente par rapport au dernier salaire perçu ne peut pas dépasser 3 % par année de présence du salarié dans l’entreprise. Il est également à noter que l’augmentation de la retraite chapeau ne peut pas excéder 3 % par an.
L’imposition de la retraite chapeau
Les droits de la retraite chapeau ne sont pas acquis avant le départ à la retraite. C’est pourquoi les sommes versées par l’employeur au contrat ne sont pas intégrées dans les revenus annuels imposables. Par contre, une fois à la retraite, les bénéficiaires d’une rente sont imposables après abattement de 10 % dans la catégorie des pensions de retraite.
Il est à noter que la retraite chapeau est soumise à la CSG, à la CRDS ainsi qu’à une cotisation maladie. Par ailleurs, une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % a été ajoutée ainsi qu’une contribution supplémentaire de 7 à 14 % (selon le montant de la rente perçue).
Du côté de l’entreprise, les sommes versées au régime de retraite chapeau sont déductibles de ses bénéfices imposables. Elles sont exonérées de forfait social, de CSG, de CRDS et de cotisations de Sécurité Sociale mais l’entreprise est soumise à une contribution sociale employeur.
Une retraite complémentaire sécurisée
Les entreprises proposant une retraite chapeau ont l’obligation de garantir le versement des rentes, y compris en cas d’insolvabilité. Ainsi, cette sécurisation doit représenter au minimum 50 % des droits acquis à la retraite et une fois et demie le plafond de la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire.
Les entreprises ont pour cela recours à diverses solutions dont la plus courante est de faire appel à un organisme habilité afin d’externaliser la gestion de la retraite chapeau. Elles peuvent ainsi se tourner vers une société d’assurance ou encore vers un organisme de mutuelle ou de prévoyance. Ce prestataire va alors capitaliser les cotisations de l’entreprise afin de les restituer lors du départ à la retraite du salarié sous la forme d’une rente viagère.
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