La retraite chapeau est un régime de retraite intégralement financé par l’entreprise qui permet aux salariés concernés (généralement les cadres dirigeants) de percevoir une rente pendant la retraite. La retraite chapeau vient compléter le régime de base versé par les organismes de retraite ainsi que la retraite complémentaire. Explications avec Arc Gestion Privée.
Qu’est-ce que la retraite chapeau ?
La retraite chapeau est un régime mis en place et financé par l’entreprise au profit des salariés et du mandataire social qui garantit à ses bénéficiaires un revenu à vie (rente) pendant la retraite. Intégralement financée par l’entreprise, la retraite chapeau vient donc compléter la retraite obligatoire et complémentaire. Elle est parfois désignée sous les appellations de retraite surcomplémentaire (car s’additionnant à la retraite obligatoire et à la retraite complémentaire) ou encore de retraite « Article 39 », en référence à l’article du code général des impôts qui encadre sa fiscalité. Ce dernier a d’ailleurs été modifié en 2019, donnant lieu à un régime de retraite à prestations définies « nouvelle formule », avec notamment :
- un plafonnement des droits (3 % du salaire, dans la limite globale de 30 % des revenus perçus par le bénéficiaire dans l’entreprise) ;
- une mention expresse de la rente annuelle dans le contrat ou le règlement, en pourcentage de la rémunération ou en euros ;
- la fin du rachat des années ;
- la possibilité de bénéficier des prestations du régime même si la carrière du salarié ne s’achève pas dans l’entreprise.
Bien que la retraite chapeau puisse profiter à tous les salariés, elle est le plus souvent réservée aux cadres dirigeants. Pour protéger les bénéficiaires d’une éventuelle insolvabilité de l’entreprise, la retraite chapeau doit être garantie, notamment par l’externalisation de sa gestion auprès d’un organisme habilité (société d’assurance, mutuelle, etc.).
L’imposition de la retraite chapeau
La fiscalité de la retraite chapeau est intéressante. En effet, les cotisations patronales sont exonérées des charges sociales et ne sont soumises ni à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), ni à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les sommes versées au régime retraite dit « article 39 » sont par ailleurs déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise. Pour le salarié, la retraite chapeau est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) après abattement, à des prélèvements sociaux et à une contribution supplémentaire dont le taux dépend du montant de la rente mensuelle et de la date de liquidation :
- Le cas des rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 : 7 % pour la part des rentes comprise entre 500 et 1 000 € par mois, et 14 % pour la part supérieure à 1 000 €.
- Le cas des rentes liquidées à partir du 1er janvier 2011 : 7 % pour la part des rentes comprise entre 400 et 600 € par mois, et 14 % pour la part supérieure à 600 €.
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